Les nouvelles exigences

Oct 29, 2018 by acollas in  Actualité

la revue DDA

Les nouvelles exigences

Publié le 06/11/2018

La Directive Distribution d’Assurance, entrée en vigueur le 1er octobre 2018, met au centre des préoccupations des acteurs de l’assurance, le client et sa satisfaction. Elle présente ses nouvelles exigences sous 5 grandes thématiques :

1. Le devoir de conseil, où le distributeur d’assurance se doit de recueillir avec soin les exigences et besoins de ses clients et de proposer des produits cohérents. La Directive met également l’accent sur le besoin de personnalisation en fonction du client, de sa situation financière et de ses demandes.

2. L’information, thématique forte et récurrente de cette directive. Elle appuie sur l’importance de transmettre des informations utiles et vérifiées avant la conclusion d’un contrat. La DDA met également un point d’honneur à la transparence, insistant sur la transmission de données claires et précises aux clients, notamment sur la rémunération des distributeurs d’assurance, les situations de conflits d’intérêts, ses obligations avant, pendant et après le contrat.

3. La prévention et gestion des conflits d’intérêts et des rémunérations. Cette thématique met en lumière le risque que certains schémas de rémunérations pourraient nuire à la qualité du service et du produit proposé. Il est spécifié que la rémunération des distributeurs d’assurance ne doit pas aller « à l’encontre de leur obligation d’agir au mieux des intérêts de leurs clients ». Par ailleurs, la DDA demande aux acteurs de l’assurance de définir des procédures de détection, de prévention, de gestion et de divulgation des conflits d’intérêts.

4. La gouvernance et surveillance des produits posent certaines règles concernant la commercialisation des produits. La directive européenne sollicite les entreprises d’assurance à appliquer un processus de validation de chaque produit et d’adaptation si des changements doivent être apportés. Les entreprises d’assurance doivent également déterminer un marché cible et mettre en place une stratégie de distribution pertinente et cohérente. La DDA émet également la nécessité pour ces entreprises d’évaluer les risques de leur produit sur le marché et de déterminer des mesures raisonnables.

Concernant la surveillance des produits, les entreprises d’assurance et distributeurs doivent être attentifs aux fluctuations du marché et évaluer si les produits sont toujours adaptés aux besoins et attentes de la clientèle cible.

5. La capacité professionnelle met en avant le principe d’honorabilité et de compétences. Elle vise à favoriser la montée en compétence des collaborateurs distributeurs d’assurance afin de répondre au mieux aux exigences de leur clientèle. C’est pourquoi, la Directive européenne demande le respect des 15h de formation obligatoire annuelle et de vérifier l’honorabilité du personnel des distributeurs d’assurance.

DII a construit une offre sur-mesure pour répondre aux 15h de formation obligatoires. Contactez-nous pour recevoir plus d’informations !

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4 points clés pour se préparer à un contrôle de l’ACPR

Mai 16, 2019

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4 points clés pour se préparer à un contrôle de l’ACPR

Publié le 16/05/2019

Après l’entrée en vigueur de la Directive Distribution d’Assurance en octobre 2018 et de l’obligation de formation le 23 février 2019, place aux contrôles !

L’autorité de référence en charge de ces contrôles, l’ACPR, réalise chaque année des contrôles sur les intermédiaires notamment sur la manière dont ils exercent leur activité (protection de la clientèle) ainsi que sur les dispositifs mis en place pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Nous avons mis en lumière 4 points clés à connaitre pour se préparer et anticiper un contrôle de l’ACPR.

1. Identifier le type de contrôle

Il faut distinguer deux types de contrôles menés par l’ACPR : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place. Le premier correspond à l’examen approfondi des états comptables et prudentiels transmis par les organismes d’assurance et permet à l’ACPR de nourrir son analyse et d’évaluer la situation des organismes.

Le contrôle sur place se détermine en premier lieu suite aux résultats des contrôles sur pièces : qualité des pièces fournies, situation financière de l’organisme, … Il est également influencé par la qualité et la teneur des témoignages des assurés, ainsi que par des questions d’actualité réglementaire (comme la DDA) ou juridique qui imposent à l’ACPR de vérifier certains points de mise en conformité. Il a pour objectif de donner une appréciation critique sur le fonctionnement de l’organisme et de l’application de la réglementation.

Lors de ce contrôle fixé par le Secrétaire général et à qui il appartient de déterminer le programme du contrôle et les personnes concernés, les points suivants sont analysés :

  • Le niveau de provisionnement et le respect des règles prudentielles ;
  • La qualité de la gestion ;
  • Les règles de gouvernance ;
  • Les outils, les procédures ;
  • La réassurance ;
  • La connaissance et la maîtrise des risques ;
  • La solvabilité prospective de l’organisme.

Le Secrétaire général est en droit d’étendre le contrôle sur place à diverses entités (filiales, succursale…) et aux personnes morales qui y sont rattachées.

2. S’informer des points de vigilance

Lors de ses contrôles, l’ACPR s’attarde sur certains axes, notamment sur :

  • La qualité des informations précontractuelles transmises aux prospects : est-ce que la nature et le contenu du service offert par l’intermédiaire est-il clair ?
  • Le recueil des exigences et des besoins clients: est-ce que le conseil fourni aux clients par l’intermédiaire est en adéquation avec ses besoins ?
  • Les conditions d’accès à la profession: quel calcul pour la garantie financière ? Est-ce que l’intermédiaire respecte les obligations de capacité professionnelle et de formation continue, notamment la nouvelle obligation de 15 heures annuelles.
  • Autre point de vigilance depuis l’entrée en vigueur de la DDA: quelles mesures sont prises pour éviter le conflit d’intérêts entre l’intermédiaire et le client ? Quelles modalités de rémunération pour les distributeurs ? Et quel dispositif de gouvernance et de surveillance des produits a été mis en place ?

3. Comprendre et anticiper le déroulement du contrôle

Le contrôle est annoncé à l’intermédiaire par courrier signé par le Secrétaire Général et marque le lancement de la mission de contrôle. Les équipes de contrôle ne restent que quelques jours dans les locaux de la société. Ce temps est dédié à des entretiens et à l’échange sur les documents transmis et les outils de commercialisation. Certains contrôles peuvent se dérouler entièrement à distance, par le biais d’échanges de documents et d’entretiens téléphoniques. La durée du contrôle dépend entièrement de la société et de sa rapidité à répondre aux demandes de l’équipe de contrôle.

Une fois, le travail d’investigation terminé, le responsable de mission prend le temps lors d’un entretien de faire part des principaux constats. Un rapport est ensuite conçu et adressé à l’intermédiaire qui dispose de 2 semaines pour y répondre. Sa réponse sera intégrée dans le rapport final.

A la suite du contrôle, une lettre est envoyée demandant la mise en place de certaines actions correctrices sur tout ou partie des points constatés lors du contrôle. Le secrétaire général peut proposer au collège de l’ACPR une mesure de police administrative ou l’ouverture d’une procédure de sanction s’il estime que ce soit fondé.

4. Connaitre ses droits et ceux des contrôleurs

Il est important de connaitre lors de contrôle les droits et obligations des deux parties pour les faire valoir et entendre en cas de fautes.

Pour les contrôleurs, leur statut leur donne accès à certains droits, notamment le :

  • Droit d’accès aux locaux professionnels
  • Droit de se faire communiquer tout renseignement ou document
  • Droit de s’entretenir avec toute personne
  • Droit de dresser des procès-verbaux
  • Droit de demander des renseignements aux commissaires aux comptes

Les contrôleurs sont soumis cependant à certaines obligations comme l’intégrité (aucunes condamnations du code monétaire et financier), le secret professionnel, le désintéressement et l’absence de conflits d’intérêts.

Du côté des contrôlés, la loi leur donne droit de :

  • Être informé du début des contrôles sur place
  • Faire valoir ses observations sur le projet de rapport
  • Être informé des résultats des contrôles sur place

Comme pour les contrôleurs, les contrôlés sont soumis à certaines obligations notamment de permettre à l’ACPR d’exercer l’ensemble des pouvoirs de contrôle prévus par les dispositions législatives et réglementaire et d’assurer la confidentialité des documents communiqués par l’ACPR.

DII vous accompagne dans votre mise en conformité sur la Directive Distribution d’Assurance et sur votre obligation de formation. Contactez-nous pour nous poser directement vos questions, notre conseiller pédagogique DDA prendra le temps d’y répondre.

Sources :

ACPR, Charte de conduite d’une mission de contrôle sur place, juin 2014 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/2014-charte-de-conduite-mission-controle-sur-place-acpr.pdf

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Autorégulation et DDA : êtes-vous à jour ?

Avr 26, 2019

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Autorégulation et DDA : êtes-vous à jour ?

Publié le 25/04/2019

Le projet de réforme d’autorégulation est en cours d’adoption au parlement et imposera aux courtiers de nouvelles obligations et pratiques à partir du 1er janvier 2020. Zoom sur cette réforme dont certains ignorent tout !

EN QUOI CONSISTE-T-ELLE ?

Cette nouvelle réforme prévoit une refonte des conditions d’exercice du courtage par la création d’associations auxquelles les courtiers seront tenus d’adhérer. Leur rôle sera d’assurer à tous les courtiers l’accès à des moyens de médiation vis-à-vis des clients, de vérifier les conditions d’entrée à la profession et également d’accompagner les courtiers sur certains pans de la Directive Distribution d’Assurance.

QUEL LIEN AVEC LA DIRECTIVE DISTRIBUTION D’ASSURANCE ?

L’un des rôles phare de ces associations sera d’accompagner les courtiers sur l’obligation de formation induite par la DDA. Si l’article 12 de la directive européenne donne à l’ACPR le rôle de contrôle, les associations créées suite à cette réforme auront, elles, un rôle de conseil et d’accompagnement. Si ce dernier venait à échouer, leur mission sera d’avertir l’ACPR et ainsi répondre à leur devoir de vigilance.

Ce projet de réforme est né suite à la transposition de la Directive Distribution d‘Assurance. En effet, la DDA a permis de déceler plusieurs difficultés de la part des professionnels à faire face aux exigences européennes. Il y a un réel besoin d’accompagnement des courtiers souvent peu représentés dans les syndicats. L’obligation d’adhésion à une association permettrait aux courtiers, dont 90% des structures sont des TPE, d’être représentés et accompagnés.

Chez DII, nous proposons des formations sur mesure en présentiel et en blended learning (présentiel combiné au e-learning) dans vos locaux ou dans nos salles de formation, vous pouvez former vos collaborateurs avec un programme déjà construit ou à co-construire ensemble selon vos besoins.

Pour en savoir plus, contactez notre conseiller pédagogique !

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DDA : quel impact pour vos équipes commerciales ?

Jan 24, 2019

la revue DDA

DDA : quel impact sur vos équipes commerciales ?

Publié le 24/01/2019

La Directive Distribution d’Assurance a pour objectif de renforcer la protection des clients et d’uniformiser les pratiques au sein de l’Union Européenne.

Ainsi, cinq grandes thématiques en découlent :

  • Le devoir de conseil
  • L’information et la transparence
  • La gouvernance et surveillance des produits
  • La capacité professionnelle
  • La rémunération et la gestion des conflits d’intérêts

La DDA demande une grande adaptabilité et d’opérer certains changements au sein de l’organisation interne des entreprises. De la conception à la distribution, chaque personne est impactée à différentes échelles. Mais qu’en est-il de vos équipes commerciales ?

1. Le cercle vertueux des 15h de formation DDA

Les 15h de formation obligatoires induites par la DDA sont source d’un cercle vertueux entre distributeurs et clients. Elles permettent de répondre aux grandes thématiques de la directive européenne comme le devoir de conseil, l’information et la capacité professionnelle.

Par la maîtrise du produit et de la relation client, le distributeur est en capacité de répondre aux exigences et besoins de ses clients. La capacité professionnelle au sein de la DDA englobe des compétences générales : maîtrise du produit et de la relation client, mesures de prévention et de conformité, … ; mais également des compétences liées aux produits lui-même et spécifiques à certains modes de distribution (voir notre article pour plus de précisions).

Soumis à ces 15h de formation, vos équipes commerciales devront s’adapter aux exigences de la directive. Elles leur permettront de mieux identifier les besoins des clients et d’y répondre de manière pertinente et ciblée.

Qu’y a-t-il à y gagner ? Une meilleure écoute et satisfaction du client, une personnalisation des produits d’assurance et l’amélioration de l’image du secteur. La valeur ajoutée de vos produits reposera sur le contenu mais également sur l’expérience client : une réelle source d’opportunités tant sur la fidélisation que sur la conquête de nouveaux clients !

2. Les modes de rémunération et gestion des conflits d’intérêts

Pour lutter contre de potentiels conflits d’intérêts, la Directive Distribution d’Assurance encadre les modes de rémunération des distributeurs des produits d’assurance.
La règle première est de convenir d’un mode de rémunération qui ne va pas à l’encontre des intérêts du client. La recommandation du distributeur se doit d’être objective et doit répondre aux besoins du client, elle ne doit pas être motivée par des raisons financières.

La deuxième règle est d’informer les clients de la nature de la rémunération du distributeur d’assurance perçue en relation avec le contrat d’assurance (honoraires, prime, avantage économique, …)
Vos équipes commerciales devront donc être soumises à un mode de rémunération qui n’a pas d’effets négatifs sur la situation du client. Revoir sa stratégie de rémunération est un des enjeux majeurs de cette année pour être « DDA Compliant ».

L’application de la Directive Distribution d’Assurance nécessite de nombreux ajustements et donc d’être informé régulièrement.
DII vous accompagne dans la mise en œuvre de votre obligation de formation DDA. Contactez-nous pour nous poser directement vos questions, notre conseiller pédagogique DDA prendra le temps d’y répondre.

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