Objectif DDA : l’obligation de formation est lancée !

Mar 06, 2019 by acollas in  Actualité

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Objectif DDA : l’obligation de formation est lancée !

Publié le 23/02/2019

L’obligation de formation de la Directive Distribution d’Assurance (DDA) est entrée en vigueur ce 23 février 2019. Tous les distributeurs du secteur de l’assurance doivent suivre une formation annuelle de 15h sur les compétences détaillées dans l’arrêté du 26 septembre 2018Faisons le point ensemble !

Quels sont les 3 types de compétences nécessaires à l’exercice de la distribution d’assurance et que vous retrouverez au programme de nos formations ?

  • Les compétences générales (compréhension du marché, relation clients, des enjeux de prévention ou de conformité…)
  • Les compétences spécifiques à la nature des produits distribués (assurance-vie, assurance de personnes, assurances IARD…)
  • Les compétences spécifiques à certains modes de distribution (démarchage, vente à distance…)

Quels sont les objectifs de la formation ?

Sensibiliser les distributeurs à un modèle d’interaction client plus transparent fondé sur le conseil et renforcer la connaissance des produits.

Qui est concerné ?

Les entreprises et intermédiaires d’assurance et de réassurance, personnel des entreprises et intermédiaires d’assurance et de réassurance participants directement à la vente de solutions ou produits d’assurance.

Quel format ?

Vous pouvez choisir de former vos collaborateurs avec des formations en présentiel, en e-learning ou en blended-learning (une partie en e-learning et une partie en présentiel). Le format devra être choisi en fonction de la taille de votre structure, du nombre de collaborateurs à former et de leur fonction et des produits qu’ils distribuent.

N’hésitez pas à contacter notre expert pédagogique pour qu’il vous accompagne dans la mise en place de votre parcours de formation !

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4 points clés pour se préparer à un contrôle de l’ACPR

Mai 16, 2019

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4 points clés pour se préparer à un contrôle de l’ACPR

Publié le 16/05/2019

Après l’entrée en vigueur de la Directive Distribution d’Assurance en octobre 2018 et de l’obligation de formation le 23 février 2019, place aux contrôles !

L’autorité de référence en charge de ces contrôles, l’ACPR, réalise chaque année des contrôles sur les intermédiaires notamment sur la manière dont ils exercent leur activité (protection de la clientèle) ainsi que sur les dispositifs mis en place pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Nous avons mis en lumière 4 points clés à connaitre pour se préparer et anticiper un contrôle de l’ACPR.

1. Identifier le type de contrôle

Il faut distinguer deux types de contrôles menés par l’ACPR : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place. Le premier correspond à l’examen approfondi des états comptables et prudentiels transmis par les organismes d’assurance et permet à l’ACPR de nourrir son analyse et d’évaluer la situation des organismes.

Le contrôle sur place se détermine en premier lieu suite aux résultats des contrôles sur pièces : qualité des pièces fournies, situation financière de l’organisme, … Il est également influencé par la qualité et la teneur des témoignages des assurés, ainsi que par des questions d’actualité réglementaire (comme la DDA) ou juridique qui imposent à l’ACPR de vérifier certains points de mise en conformité. Il a pour objectif de donner une appréciation critique sur le fonctionnement de l’organisme et de l’application de la réglementation.

Lors de ce contrôle fixé par le Secrétaire général et à qui il appartient de déterminer le programme du contrôle et les personnes concernés, les points suivants sont analysés :

  • Le niveau de provisionnement et le respect des règles prudentielles ;
  • La qualité de la gestion ;
  • Les règles de gouvernance ;
  • Les outils, les procédures ;
  • La réassurance ;
  • La connaissance et la maîtrise des risques ;
  • La solvabilité prospective de l’organisme.

Le Secrétaire général est en droit d’étendre le contrôle sur place à diverses entités (filiales, succursale…) et aux personnes morales qui y sont rattachées.

2. S’informer des points de vigilance

Lors de ses contrôles, l’ACPR s’attarde sur certains axes, notamment sur :

  • La qualité des informations précontractuelles transmises aux prospects : est-ce que la nature et le contenu du service offert par l’intermédiaire est-il clair ?
  • Le recueil des exigences et des besoins clients: est-ce que le conseil fourni aux clients par l’intermédiaire est en adéquation avec ses besoins ?
  • Les conditions d’accès à la profession: quel calcul pour la garantie financière ? Est-ce que l’intermédiaire respecte les obligations de capacité professionnelle et de formation continue, notamment la nouvelle obligation de 15 heures annuelles.
  • Autre point de vigilance depuis l’entrée en vigueur de la DDA: quelles mesures sont prises pour éviter le conflit d’intérêts entre l’intermédiaire et le client ? Quelles modalités de rémunération pour les distributeurs ? Et quel dispositif de gouvernance et de surveillance des produits a été mis en place ?

3. Comprendre et anticiper le déroulement du contrôle

Le contrôle est annoncé à l’intermédiaire par courrier signé par le Secrétaire Général et marque le lancement de la mission de contrôle. Les équipes de contrôle ne restent que quelques jours dans les locaux de la société. Ce temps est dédié à des entretiens et à l’échange sur les documents transmis et les outils de commercialisation. Certains contrôles peuvent se dérouler entièrement à distance, par le biais d’échanges de documents et d’entretiens téléphoniques. La durée du contrôle dépend entièrement de la société et de sa rapidité à répondre aux demandes de l’équipe de contrôle.

Une fois, le travail d’investigation terminé, le responsable de mission prend le temps lors d’un entretien de faire part des principaux constats. Un rapport est ensuite conçu et adressé à l’intermédiaire qui dispose de 2 semaines pour y répondre. Sa réponse sera intégrée dans le rapport final.

A la suite du contrôle, une lettre est envoyée demandant la mise en place de certaines actions correctrices sur tout ou partie des points constatés lors du contrôle. Le secrétaire général peut proposer au collège de l’ACPR une mesure de police administrative ou l’ouverture d’une procédure de sanction s’il estime que ce soit fondé.

4. Connaitre ses droits et ceux des contrôleurs

Il est important de connaitre lors de contrôle les droits et obligations des deux parties pour les faire valoir et entendre en cas de fautes.

Pour les contrôleurs, leur statut leur donne accès à certains droits, notamment le :

  • Droit d’accès aux locaux professionnels
  • Droit de se faire communiquer tout renseignement ou document
  • Droit de s’entretenir avec toute personne
  • Droit de dresser des procès-verbaux
  • Droit de demander des renseignements aux commissaires aux comptes

Les contrôleurs sont soumis cependant à certaines obligations comme l’intégrité (aucunes condamnations du code monétaire et financier), le secret professionnel, le désintéressement et l’absence de conflits d’intérêts.

Du côté des contrôlés, la loi leur donne droit de :

  • Être informé du début des contrôles sur place
  • Faire valoir ses observations sur le projet de rapport
  • Être informé des résultats des contrôles sur place

Comme pour les contrôleurs, les contrôlés sont soumis à certaines obligations notamment de permettre à l’ACPR d’exercer l’ensemble des pouvoirs de contrôle prévus par les dispositions législatives et réglementaire et d’assurer la confidentialité des documents communiqués par l’ACPR.

DII vous accompagne dans votre mise en conformité sur la Directive Distribution d’Assurance et sur votre obligation de formation. Contactez-nous pour nous poser directement vos questions, notre conseiller pédagogique DDA prendra le temps d’y répondre.

Sources :

ACPR, Charte de conduite d’une mission de contrôle sur place, juin 2014 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/2014-charte-de-conduite-mission-controle-sur-place-acpr.pdf

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Autorégulation et DDA : êtes-vous à jour ?

Avr 26, 2019

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Autorégulation et DDA : êtes-vous à jour ?

Publié le 25/04/2019

Le projet de réforme d’autorégulation est en cours d’adoption au parlement et imposera aux courtiers de nouvelles obligations et pratiques à partir du 1er janvier 2020. Zoom sur cette réforme dont certains ignorent tout !

EN QUOI CONSISTE-T-ELLE ?

Cette nouvelle réforme prévoit une refonte des conditions d’exercice du courtage par la création d’associations auxquelles les courtiers seront tenus d’adhérer. Leur rôle sera d’assurer à tous les courtiers l’accès à des moyens de médiation vis-à-vis des clients, de vérifier les conditions d’entrée à la profession et également d’accompagner les courtiers sur certains pans de la Directive Distribution d’Assurance.

QUEL LIEN AVEC LA DIRECTIVE DISTRIBUTION D’ASSURANCE ?

L’un des rôles phare de ces associations sera d’accompagner les courtiers sur l’obligation de formation induite par la DDA. Si l’article 12 de la directive européenne donne à l’ACPR le rôle de contrôle, les associations créées suite à cette réforme auront, elles, un rôle de conseil et d’accompagnement. Si ce dernier venait à échouer, leur mission sera d’avertir l’ACPR et ainsi répondre à leur devoir de vigilance.

Ce projet de réforme est né suite à la transposition de la Directive Distribution d‘Assurance. En effet, la DDA a permis de déceler plusieurs difficultés de la part des professionnels à faire face aux exigences européennes. Il y a un réel besoin d’accompagnement des courtiers souvent peu représentés dans les syndicats. L’obligation d’adhésion à une association permettrait aux courtiers, dont 90% des structures sont des TPE, d’être représentés et accompagnés.

Chez DII, nous proposons des formations sur mesure en présentiel et en blended learning (présentiel combiné au e-learning) dans vos locaux ou dans nos salles de formation, vous pouvez former vos collaborateurs avec un programme déjà construit ou à co-construire ensemble selon vos besoins.

Pour en savoir plus, contactez notre conseiller pédagogique !

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Enquête DDA : découvrez vos résultats !

Avr 04, 2019

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Enquête DDA : découvrez vos résultats !

Publié le 04/04/2019

Il y a quelques semaines, nous vous avons invité à répondre à plusieurs de nos questions lors de notre enquête DDA afin de connaitre votre état d’avancement & votre dispositif de formation choisie. Aujourd’hui, nous vous dévoilons les résultats !

Voici les conclusions que nous avons pu tirer de cette enquête :

  • Une majorité d’entre vous êtes toujours à la recherche d’informations afin d’organiser vos dispositifs de formations,
  • Vous privilégiez les parcours de formation en blended  – mix présentiel et e-learning – avec une préférence pour un e-learning de courte durée (2h à 6h). Vous préférez étaler le parcours de formation DDA sur l’année et éviter de le condenser sur quelques mois,
  • Vous souhaitez également externaliser une partie de votre dispositif auprès d’un organisme de formation compétent.

Découvrez en détail les retours de vos pairs concernant la mise en place de l’obligation de formation DDA !

A. ÉTAT D’AVANCEMENT

  1. Avez-vous besoin d’éclairages sur les textes réglementaires liés à la DDA ?

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2. Sur quel sujet ?

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B. VOTRE PARCOURS DE FORMATION

3. Quelle typologie de formation pensez-vous mettre en place ?

4. Combien d’heures attribueriez-vous à la formation en distanciel ?

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  • 56% favorisent un mix entre présentiel et distanciel
  • 33% préfèrent une formation 100% en distanciel
  • 11% souhaitent être formés 100% en présentiel
  • 40% préfèrent un e-learning de 2h uniquement
  • 40% attribuent 2h à 6h en formation distanciel
  • 20% entre 6h et 10h

5. Souhaitez-vous développer une solution en interne ou souhaitez-vous externaliser la formation DDA ?

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6. Quel planning des parcours de formation pensez-vous mettre en place ?

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  • 56% souhaitent développer la formation en interne et en externe
  • 33% préfèrent la développer en interne
  • Et 11%, en externe exclusivement
  • 89% préfèrent étaler la formation DDA sur l’année
  • 11% souhaitent la réaliser en moins de 3 mois

DII vous accompagne dans la mise en œuvre de votre obligation de formation DDA à travers des dispositifs présentiels et e-learning. Nous organisons également une conférence pour vous permettre d’échanger avec vos homologues et tirer parti des bonnes pratiques du marché.

Contactez-nous pour nous poser directement vos questions, notre conseiller pédagogique DDA prendra le temps d’y répondre.

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