DDA : derniers ajustements pour les courtiers

Le MOOC, « Massive Open online Course » ou e-learning, permet de former vos collaborateurs sur un cours en ligne. Aujourd’hui, de plus en plus utilisé par les entreprises, le MOOC se démocratise pour les 15h de formation obligatoires de la Directive Distribution d’Assurance.

Chez DII, nous avons pris le parti de développer une formation en Blended Learning pour former au mieux les acteurs de l’assurance à la Directive Distribution d’Assurance avec des contenus ludiques et éducatifs.  Une partie réglementaire en e-learning composée de quiz, de vidéos et de ressources documentaires et une partie en présentiel pour former vos collaborateurs sur des compétences qui nécessitent interaction et échange.

Ce module réglementaire s’intitule « Les fondamentaux de DDA » et permet de comprendre le champ d’application de la DDA, son contenu, ses objectifs…

Nous mettons à disposition nos ressources pour créer de nouveaux modules sur mesure qui permettront de former vos collaborateurs en présentiel sur d’autres aspects de la DDA. Chez DII, nous souhaitons vous laisser l’opportunité de personnaliser au maximum vos parcours de formation pour que ces derniers soient cohérents avec votre structure et vos besoins.

Nous avons mis en place une démo pour vous donner un aperçu de ce que nous avons réalisé et vous permettre de vivre l’expérience par vous-même !

DII vous accompagne dans la mise en œuvre de votre obligation de formation DDA. Contactez-nous pour nous poser directement vos questions, notre conseiller pédagogique DDA prendra le temps d’y répondre.

L’IPID (Insurance product information document) est un document d’information contractuel sur le produit d’assurance devenu obligatoire par l’Article 20 de la Directive Distribution d’Assurance. Il doit être distribué auprès du client avant toute conclusion d’un contrat d’assurance.

L’objectif de l’IPID est de présenter au client l’ensemble des informations pertinentes sur le produit pour permettre à ce dernier de prendre une décision en connaissance de cause. Ce document doit être claire et facile à lire, c’est-à-dire qu’il ne doit pas comporter de « jargons » du métier. Il doit également être rédigé dans la langue officielle du pays sauf si le distributeur et le client en conviennent autrement.

Ce document a également pour but de lever toutes zones d’ombre dans la compréhension du contrat et des obligations induites. Il doit donc faire preuve d’une transparence totale et détenir une certaine cohérence en fonction des exigences et besoins du client.

Pour rappel, l’IPID doit contenir les informations suivantes :

• Des informations sur le type d’assurance ;
• Un résumé de la couverture d’assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques exclus ;
• Les modalités de paiement des primes et la durée des paiements ;
• Les principales exclusions qui rendent impossible tout demande d’indemnisation ;
• Les obligations au début du contrat ;
• Les obligations pendant la durée du contrat ;
• Les obligations en cas de sinistre ;
• La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin de contrat ;
• Les modalités de résiliation du contrat.

Un format de présentation normalisé est élaboré par l’AEAPP (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) reprenant toutes les informations exigées de l’article 20 de la Directive Distribution d’Assurance.

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Après l’entrée en vigueur de la Directive Distribution d’Assurance en octobre 2018 et de l’obligation de formation le 23 février 2019, place aux contrôles !

L’autorité de référence en charge de ces contrôles, l’ACPR, réalise chaque année des contrôles sur les intermédiaires notamment sur la manière dont ils exercent leur activité (protection de la clientèle) ainsi que sur les dispositifs mis en place pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Nous avons mis en lumière 4 points clés à connaitre pour se préparer et anticiper un contrôle de l’ACPR.

1. Identifier le type de contrôle

Il faut distinguer deux types de contrôles menés par l’ACPR : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place. Le premier correspond à l’examen approfondi des états comptables et prudentiels transmis par les organismes d’assurance et permet à l’ACPR de nourrir son analyse et d’évaluer la situation des organismes.

Le contrôle sur place se détermine en premier lieu suite aux résultats des contrôles sur pièces : qualité des pièces fournies, situation financière de l’organisme, … Il est également influencé par la qualité et la teneur des témoignages des assurés, ainsi que par des questions d’actualité réglementaire (comme la DDA) ou juridique qui imposent à l’ACPR de vérifier certains points de mise en conformité. Il a pour objectif de donner une appréciation critique sur le fonctionnement de l’organisme et de l’application de la réglementation.

Lors de ce contrôle fixé par le Secrétaire général et à qui il appartient de déterminer le programme du contrôle et les personnes concernés, les points suivants sont analysés :

• Le niveau de provisionnement et le respect des règles prudentielles ;
• La qualité de la gestion ;
• Les règles de gouvernance ;
• Les outils, les procédures ;
• La réassurance ;
• La connaissance et la maîtrise des risques ;
• La solvabilité prospective de l’organisme.

Le Secrétaire général est en droit d’étendre le contrôle sur place à diverses entités (filiales, succursale…) et aux personnes morales qui y sont rattachées.

2. S’informer des points de vigilance

Lors de ses contrôles, l’ACPR s’attarde sur certains axes, notamment sur :

• La qualité des informations précontractuelles transmises aux prospects : est-ce que la nature et le contenu du service offert par l’intermédiaire est-il clair ?
• Le recueil des exigences et des besoins clients: est-ce que le conseil fourni aux clients par l’intermédiaire est en adéquation avec ses besoins ?
• Les conditions d’accès à la profession: quel calcul pour la garantie financière ? Est-ce que l’intermédiaire respecte les obligations de capacité professionnelle et de formation continue, notamment la nouvelle obligation de 15 heures annuelles.
• Autre point de vigilance depuis l’entrée en vigueur de la DDA: quelles mesures sont prises pour éviter le conflit d’intérêts entre l’intermédiaire et le client ? Quelles modalités de rémunération pour les distributeurs ? Et quel dispositif de gouvernance et de surveillance des produits a été mis en place ?

3. Comprendre et anticiper le déroulement du contrôle

Le contrôle est annoncé à l’intermédiaire par courrier signé par le Secrétaire Général et marque le lancement de la mission de contrôle. Les équipes de contrôle ne restent que quelques jours dans les locaux de la société. Ce temps est dédié à des entretiens et à l’échange sur les documents transmis et les outils de commercialisation. Certains contrôles peuvent se dérouler entièrement à distance, par le biais d’échanges de documents et d’entretiens téléphoniques. La durée du contrôle dépend entièrement de la société et de sa rapidité à répondre aux demandes de l’équipe de contrôle.

Une fois, le travail d’investigation terminé, le responsable de mission prend le temps lors d’un entretien de faire part des principaux constats. Un rapport est ensuite conçu et adressé à l’intermédiaire qui dispose de 2 semaines pour y répondre. Sa réponse sera intégrée dans le rapport final.

A la suite du contrôle, une lettre est envoyée demandant la mise en place de certaines actions correctrices sur tout ou partie des points constatés lors du contrôle. Le secrétaire général peut proposer au collège de l’ACPR une mesure de police administrative ou l’ouverture d’une procédure de sanction s’il estime que ce soit fondé.

4. Connaitre ses droits et ceux des contrôleurs

Il est important de connaitre lors de contrôle les droits et obligations des deux parties pour les faire valoir et entendre en cas de fautes.

Pour les contrôleurs, leur statut leur donne accès à certains droits, notamment le :

• Droit d’accès aux locaux professionnels
• Droit de se faire communiquer tout renseignement ou document
• Droit de s’entretenir avec toute personne
• Droit de dresser des procès-verbaux
• Droit de demander des renseignements aux commissaires aux comptes

Les contrôleurs sont soumis cependant à certaines obligations comme l’intégrité (aucunes condamnations du code monétaire et financier), le secret professionnel, le désintéressement et l’absence de conflits d’intérêts.

Du côté des contrôlés, la loi leur donne droit de :

• Être informé du début des contrôles sur place
• Faire valoir ses observations sur le projet de rapport
• Être informé des résultats des contrôles sur place

Comme pour les contrôleurs, les contrôlés sont soumis à certaines obligations notamment de permettre à l’ACPR d’exercer l’ensemble des pouvoirs de contrôle prévus par les dispositions législatives et réglementaire et d’assurer la confidentialité des documents communiqués par l’ACPR.

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Sources :

ACPR, Charte de conduite d’une mission de contrôle sur place, juin 2014 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/2014-charte-de-conduite-mission-controle-sur-place-acpr.pdf