Autorégulation et DDA : êtes-vous à jour ?

L’ACPR a communiqué début avril 2020 sur 5 grands points face à la pandémie du Covid-19.

1. Elle assure continuer son travail en tant qu’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution tout au long du confinement notamment sur ses 3 axes de travail :

– AUTORISER : « les établissements financiers et les organismes d’assurance peuvent continuer de l’utiliser pour déposer une demande auprès de la direction des Autorisations de l’ACPR (agrément, autorisation, notification, déclaration). »

– CONTRÔLER : les équipes de l’ACPR continuent d’exercer leur mission de contrôle vis à vis des activités des établissements afin de « préserver la stabilité financière et assurer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ».

– PROTÉGER LA CLIENTÈLE : l’autorité de contrôle continue d’exercer sa vigilance face à la fraude provenant de personnes non agréées, à la bonne application des réglementations applicables aux produits bancaires et d’assurance (notamment la DDA) et aux litiges causés par des établissements financiers et des organismes d’assurance.

2. L’ACPR promet un assouplissement temporaire des conditions de remise des états de reporting du secteur de la banque.

L’autorité de contrôle a décidé dans ce contexte particulier, de laisser aux établissements ciblés un délai de remise des états de « reporting » prudentiels européens et de publication des informations destinées au public.

Pour plus d’informations concernant chaque reporting – SURFI, COREP, FINREP – vous pouvez vous référer au communiqué de l’ACPR disponible sur ce lien.

3. L’autorité lance un appel sur la distribution de dividendes

En effet, l’autorité de contrôle appelle les établissements financiers et les assureurs qui sont sous sa supervision à conserver des fonds propres pour soutenir l’économie de la France.

Elle évoque également quelques conditions  :

« L’ACPR invite donc les établissements de crédit relevant de sa supervision directe et les sociétés de financement, à veiller, au moins jusqu’au 1^er octobre 2020 :
– à ce qu’aucun dividende ne soit versé et qu’aucun engagement irrévocable de verser des
dividendes ne soit pris pour les exercices 2019 et 2020;
– à ce qu’aucun rachat d’actions destiné à rémunérer les actionnaires n’ait lieu. »

L’ACPR met en garde : si la distribution de dividendes se fait, l’établissement devra s’en expliquer immédiatement auprès de l’autorité.

4. Elle met en garde également sur les risques d’arnaques

L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) et l’ACPR appellent les clients à une grande vigilance face au risque d’escroqueries dans le contexte de l’épidémie de covid-19 et rappelle les précautions et règles à observer avant tout investissement ou souscription.

5. Autres points d’attention pour les assureurs

– L’ACPR, en tant que gardien de la bonne relation entre Assurés et Assureurs, appelle les organismes d’assurance a privilégier leur relation avec leurs clients.

– L’autorité appelle à une gestion prudente des fonds propres des assureurs

Entrée en vigueur depuis le 1^er octobre 2018, la Directive Distribution d’Assurance a réservé un dernier challenge aux acteurs de l’assurance. Depuis le 23 février 2019, l’obligation de formation annuelle de la directive européenne est effective : tous les distributeurs de produits d’assurance devront se former d’ici décembre 2019, et devront renouveler l’exercice tous les ans.

Cette obligation de formation laisse une grande liberté au niveau du format – présentiel ou distanciel – et du contenu. Elle doit cependant couvrir la réglementation DDA dans sa globalité et ne pas seulement se restreindre aux produits vendus : les thématiques à aborder lors de la formation sont précisées dans l’arrêté du 26 septembre 2018.

Quels enjeux pour les courtiers ?

Si les grandes structures du secteur de l’assurance sont confrontées à certaines problématiques autour de la DDA – quelle population cible à former, comment mobiliser son réseau de distribution, quelle articulation entre MIF et DDA (bancassurances) – les courtiers, eux, sont confrontés à d’autres enjeux en rapport à la taille de leur structure et à la nature de leurs travaux.

En effet, les courtiers sont soumis à une transparence totale vis-à-vis de leurs clients notamment au niveau de leur rémunération : comment sont-ils rémunérés ? Sur la base d’honoraires, de commissions, ou d’un autre type de rétribution ? Quel montant ?

Au niveau de l’obligation de formation, une grande partie des courtiers trouve que cette réglementation pèse sur eux.

Trouver une formation « DDA compliant » de 15 heures représente une mobilisation de temps et de personnel dont les cabinets de courtage ne disposent pas forcément. Cela représente également des démarches administratives plus lourdes, un budget supplémentaire, et une planification plus rigoureuse des emplois du temps des collaborateurs afin de garantir la présence d’un courtier au sein du cabinet.

Alors que la Directive Distribution d’Assurance souffle sa première bougie, l’ACPR publie le 09 octobre 2019, une note mettant en garde sur les pratiques des acteurs du secteur de l’assurance concernant la vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique.

L’autorité de contrôle a souligné lors de notre conférence « DDA, 8 mois après » en mai dernier, qu’en tant que superviseur il devait veiller à ce que les relations de confiance entre client et intermédiaire d’assurance perdurent et se renforcent.

Dans son communiqué, l’ACPR alerte sur ce lien de confiance et appelle les acteurs du secteur de l’assurance à préserver les intérêts des personnes démarchées. Le superviseur rappelle que la commercialisation de ce type de contrats à distance est soumise à l’obligation d’information et du devoir de conseil de qualité.

L’ACPR fait l’observation que les personnes âgées constituent une part conséquente de cette prospection et qu’aucune précaution particulière n’est pris vis-à-vis de cette « clientèle potentiellement vulnérable ».

L’autorité de contrôle fait part de ses observations sur les pratiques douteuses de certains professionnels :

• Certains transmettent des informations fausses aux consommateurs notamment sur leur identité et le motif de leur appel;
• D’autres ne communiquent pas les documents précontractuels avant la conclusion du contrat;
• Des professionnels font l’impasse sur une information « fiable, complète et compréhensible sur la nature et l’étendue des garanties proposées, sur les modalités du contrat et sur la faculté de renonciation » des consommateurs;
• Certains démarcheurs ne s’encombrent pas d’acquérir le consentement des personnes prospectées et certains cas montrent que les vendeurs signent électroniquement le contrat en « lieu et en place du consommateur » via par exemple la saisie d’un code envoyé par SMS;
• Et pour terminer, l’ACPR met en lumière la manière dont certains professionnels traitent les réclamations et notamment sur leur non-respect « du délai légal de renonciation à des personnes contestant leur consentement au contrat ».

Il y a encore un long chemin à effectuer pour certains professionnels du secteur de l’assurance avant d’être conforme à la DDA ! La formation est un levier impactant pour pallier à ce type de comportement, le client doit être mis au cœur de votre dispositif de formation pour 2020 !

Découvrez le programme de notre formation en présentiel 100% « DDA compliant », le  5 & 6 décembre 2019 ou contactez notre conseiller pédagogique DDA pour vous accompagner dans la création de programme sur mesures pour vos équipes.

Sources : 

• Vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique, L’ACPR appelle à une correction des pratiques de certains acteurs du marché, 9 octobre 2019.