4 points clés pour se préparer à un contrôle de l’ACPR

Mai 16, 2019 by acollas in  Actualité

la revue DDA

4 points clés pour se préparer à un contrôle de l’ACPR

Publié le 16/05/2019

Après l’entrée en vigueur de la Directive Distribution d’Assurance en octobre 2018 et de l’obligation de formation le 23 février 2019, place aux contrôles !

L’autorité de référence en charge de ces contrôles, l’ACPR, réalise chaque année des contrôles sur les intermédiaires notamment sur la manière dont ils exercent leur activité (protection de la clientèle) ainsi que sur les dispositifs mis en place pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Nous avons mis en lumière 4 points clés à connaitre pour se préparer et anticiper un contrôle de l’ACPR.

1. Identifier le type de contrôle

Il faut distinguer deux types de contrôles menés par l’ACPR : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place. Le premier correspond à l’examen approfondi des états comptables et prudentiels transmis par les organismes d’assurance et permet à l’ACPR de nourrir son analyse et d’évaluer la situation des organismes.

Le contrôle sur place se détermine en premier lieu suite aux résultats des contrôles sur pièces : qualité des pièces fournies, situation financière de l’organisme, … Il est également influencé par la qualité et la teneur des témoignages des assurés, ainsi que par des questions d’actualité réglementaire (comme la DDA) ou juridique qui imposent à l’ACPR de vérifier certains points de mise en conformité. Il a pour objectif de donner une appréciation critique sur le fonctionnement de l’organisme et de l’application de la réglementation.

Lors de ce contrôle fixé par le Secrétaire général et à qui il appartient de déterminer le programme du contrôle et les personnes concernés, les points suivants sont analysés :

  • Le niveau de provisionnement et le respect des règles prudentielles ;
  • La qualité de la gestion ;
  • Les règles de gouvernance ;
  • Les outils, les procédures ;
  • La réassurance ;
  • La connaissance et la maîtrise des risques ;
  • La solvabilité prospective de l’organisme.

Le Secrétaire général est en droit d’étendre le contrôle sur place à diverses entités (filiales, succursale…) et aux personnes morales qui y sont rattachées.

2. S’informer des points de vigilance

Lors de ses contrôles, l’ACPR s’attarde sur certains axes, notamment sur :

  • La qualité des informations précontractuelles transmises aux prospects : est-ce que la nature et le contenu du service offert par l’intermédiaire est-il clair ?
  • Le recueil des exigences et des besoins clients: est-ce que le conseil fourni aux clients par l’intermédiaire est en adéquation avec ses besoins ?
  • Les conditions d’accès à la profession: quel calcul pour la garantie financière ? Est-ce que l’intermédiaire respecte les obligations de capacité professionnelle et de formation continue, notamment la nouvelle obligation de 15 heures annuelles.
  • Autre point de vigilance depuis l’entrée en vigueur de la DDA: quelles mesures sont prises pour éviter le conflit d’intérêts entre l’intermédiaire et le client ? Quelles modalités de rémunération pour les distributeurs ? Et quel dispositif de gouvernance et de surveillance des produits a été mis en place ?

3. Comprendre et anticiper le déroulement du contrôle

Le contrôle est annoncé à l’intermédiaire par courrier signé par le Secrétaire Général et marque le lancement de la mission de contrôle. Les équipes de contrôle ne restent que quelques jours dans les locaux de la société. Ce temps est dédié à des entretiens et à l’échange sur les documents transmis et les outils de commercialisation. Certains contrôles peuvent se dérouler entièrement à distance, par le biais d’échanges de documents et d’entretiens téléphoniques. La durée du contrôle dépend entièrement de la société et de sa rapidité à répondre aux demandes de l’équipe de contrôle.

Une fois, le travail d’investigation terminé, le responsable de mission prend le temps lors d’un entretien de faire part des principaux constats. Un rapport est ensuite conçu et adressé à l’intermédiaire qui dispose de 2 semaines pour y répondre. Sa réponse sera intégrée dans le rapport final.

A la suite du contrôle, une lettre est envoyée demandant la mise en place de certaines actions correctrices sur tout ou partie des points constatés lors du contrôle. Le secrétaire général peut proposer au collège de l’ACPR une mesure de police administrative ou l’ouverture d’une procédure de sanction s’il estime que ce soit fondé.

4. Connaitre ses droits et ceux des contrôleurs

Il est important de connaitre lors de contrôle les droits et obligations des deux parties pour les faire valoir et entendre en cas de fautes.

Pour les contrôleurs, leur statut leur donne accès à certains droits, notamment le :

  • Droit d’accès aux locaux professionnels
  • Droit de se faire communiquer tout renseignement ou document
  • Droit de s’entretenir avec toute personne
  • Droit de dresser des procès-verbaux
  • Droit de demander des renseignements aux commissaires aux comptes

Les contrôleurs sont soumis cependant à certaines obligations comme l’intégrité (aucunes condamnations du code monétaire et financier), le secret professionnel, le désintéressement et l’absence de conflits d’intérêts.

Du côté des contrôlés, la loi leur donne droit de :

  • Être informé du début des contrôles sur place
  • Faire valoir ses observations sur le projet de rapport
  • Être informé des résultats des contrôles sur place

Comme pour les contrôleurs, les contrôlés sont soumis à certaines obligations notamment de permettre à l’ACPR d’exercer l’ensemble des pouvoirs de contrôle prévus par les dispositions législatives et réglementaire et d’assurer la confidentialité des documents communiqués par l’ACPR.

DII vous accompagne dans votre mise en conformité sur la Directive Distribution d’Assurance et sur votre obligation de formation. Contactez-nous pour nous poser directement vos questions, notre conseiller pédagogique DDA prendra le temps d’y répondre.

Sources :

ACPR, Charte de conduite d’une mission de contrôle sur place, juin 2014 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/2014-charte-de-conduite-mission-controle-sur-place-acpr.pdf

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[Webinar] Tout ce que vous devez savoir sur la DDA en 30 min

Juin 26, 2019

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Revivez notre webinar !

Publié le 27/06/2019

Revivez notre webinar « Tout ce que vous devez savoir de la DDA en 30 min » du 21 juin 2019 avec l’intervention de Paul Jaulin et Jean-Christophe Pujos : un panorama complet de 30 minutes sur l’obligation de formation prévue par la DDA.

AU PROGRAMME

• Enjeux et opportunités de la Directive Distribution d’Assurance
• Benchmark et bonnes pratiques : tous concernés par DDA !
  Retour sur la conférence DDA organisée par DII le 21 mai 2019 en présence de l’ACPR et l’EIOPA.
• Zoom sur l’obligation de formation du 23 février 2019
  Qui, quoi, où, pourquoi, quand, comment : nos recommandations.
• Décryptage des points de vigilance et pièges à éviter
• DDA : l’actualité brûlante à ne pas rater

[Replay] Tout ce que vous devez savoir sur la DDA en 30 min

Ce webinar a permis aux participants de poser leurs questions quant à l’application de la DDA notamment sur la validation des acquis, les pénalités encourues en cas de non conformité et les collaborateurs concernés par l’obligation de formation (managers, stagiaires, nouvelles recrues…)

Une question ? N’hésitez pas à nous contacter ! Notre conseiller pédagogique DDA vous répondra dans les plus brefs délais pour vous accompagner dans votre mise en conformité.

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Les attentes de formation pour DDA se précisent

Oct 22, 2018

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Les attentes de formation pour DDA se précisent

Publié le 06/11/2018

Le 26 septembre 2018 est sorti l’arrêté relatif à la liste des compétences éligibles pour les actions de formation ou de développement professionnel liée à la Directive Distribution d’Assurances.

Cet arrêté qui entrera en vigueur le 23 février 2019 précise les compétences nécessaires qui entrent dans le processus des 15 heures de formation obligatoire par an.
En effet, à partir du 23 février 2019, toutes les fonctions concernées par l’obligation de formation induite par DDA devront suivre un parcours de formation (15 heures obligatoires) qui satisfera les points suivants:

  • Compétences professionnelles générales :

– Appréhender l’activité et l’environnement de la distribution d’assurances et ses évolutions;
-Maîtriser la relation client;
-Mettre en oeuvre les mesures de prévention et de conformité;
-S’adapter aux évolutions organisationnelles et technologiques;
-Développer un portefeuille dans le respect des réglementations.

  • Compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués :

-Pour l’assurance de personnes-vies et la capitalisation : appréhender les marchés des produits d’épargne pertinents, les régimes matrimoniaux, successoraux et fiscaux applicables et apprécier les avantages et risques liés aux différentes options d’investissement;
-Pour l’assurance de personnes en prévoyance, santé et retraite : appréhender les règles du droit fiscal, social et du travail, ainsi que les marchés de produits santé, prévoyance et retraite pertinents. Maîtriser l’articulation entre la protection sociale obligatoire et les garanties distribuées ainsi que les mécanismes de l’assurance collective;
-Pour l’assurance dommages aux biens et responsabilités : appréhender le marché des produits d’assurance de biens et responsabilités pertinents et comprendre les règles spécifiques applicables notamment celles relatives à la protection de la clientèle.

  • Compétences professionnelles spécifiques à certain modes de distribution :

-Maîtriser les spécificités et les règles applicables au démarchage, les spécificités et les règles applicables à la vente à distance, ainsi que les techniques et les outils permettant de gérer les différentes étapes de la relation client à distance.

  • Compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions :

– Pour les intermédiaires personnes physiques et mandataires sociaux des intermédiaires personnes morales, en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent habituellement des personnes en contact direct avec la clientèle;
-Pour les personnes directement responsables d’un bureau de production ou de l’animation d’un réseau de personnes en lien direct avec la clientèle.

Le contenu de la formation continue doit être adapté selon la nature du produit vendu, le type de distributeur, la fonction occupée et l’activité exercée.

DDA by DII vous propose un parcours de formation personnalisé avec des modules « à la carte » en e-learning et en présentiel. Découvrez notre offre DDA by DII  et contactez-nous pour construire ensemble votre plan de formation.

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Les nouvelles exigences

Oct 29, 2018

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Les nouvelles exigences

Publié le 06/11/2018

La Directive Distribution d’Assurance, entrée en vigueur le 1er octobre 2018, met au centre des préoccupations des acteurs de l’assurance, le client et sa satisfaction. Elle présente ses nouvelles exigences sous 5 grandes thématiques :

1. Le devoir de conseil, où le distributeur d’assurance se doit de recueillir avec soin les exigences et besoins de ses clients et de proposer des produits cohérents. La Directive met également l’accent sur le besoin de personnalisation en fonction du client, de sa situation financière et de ses demandes.

2. L’information, thématique forte et récurrente de cette directive. Elle appuie sur l’importance de transmettre des informations utiles et vérifiées avant la conclusion d’un contrat. La DDA met également un point d’honneur à la transparence, insistant sur la transmission de données claires et précises aux clients, notamment sur la rémunération des distributeurs d’assurance, les situations de conflits d’intérêts, ses obligations avant, pendant et après le contrat.

3. La prévention et gestion des conflits d’intérêts et des rémunérations. Cette thématique met en lumière le risque que certains schémas de rémunérations pourraient nuire à la qualité du service et du produit proposé. Il est spécifié que la rémunération des distributeurs d’assurance ne doit pas aller « à l’encontre de leur obligation d’agir au mieux des intérêts de leurs clients ». Par ailleurs, la DDA demande aux acteurs de l’assurance de définir des procédures de détection, de prévention, de gestion et de divulgation des conflits d’intérêts.

4. La gouvernance et surveillance des produits posent certaines règles concernant la commercialisation des produits. La directive européenne sollicite les entreprises d’assurance à appliquer un processus de validation de chaque produit et d’adaptation si des changements doivent être apportés. Les entreprises d’assurance doivent également déterminer un marché cible et mettre en place une stratégie de distribution pertinente et cohérente. La DDA émet également la nécessité pour ces entreprises d’évaluer les risques de leur produit sur le marché et de déterminer des mesures raisonnables.

Concernant la surveillance des produits, les entreprises d’assurance et distributeurs doivent être attentifs aux fluctuations du marché et évaluer si les produits sont toujours adaptés aux besoins et attentes de la clientèle cible.

5. La capacité professionnelle met en avant le principe d’honorabilité et de compétences. Elle vise à favoriser la montée en compétence des collaborateurs distributeurs d’assurance afin de répondre au mieux aux exigences de leur clientèle. C’est pourquoi, la Directive européenne demande le respect des 15h de formation obligatoire annuelle et de vérifier l’honorabilité du personnel des distributeurs d’assurance.

DII a construit une offre sur-mesure pour répondre aux 15h de formation obligatoires. Contactez-nous pour recevoir plus d’informations !

Pour en savoir davantage sur les 15h de formation obligatoire annuelle, contactez-nous ! Notre offre DDA by DII a été créée pour répondre aux attentes de la DDA.  Construisons ensemble votre parcours de formation personnalisé mêlant e-learning et formation en présentiel.

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