4 points clés pour se préparer à un contrôle de l’ACPR

Mai 16, 2019 by acollas in  Actualité

la revue DDA

4 points clés pour se préparer à un contrôle de l’ACPR

Publié le 16/05/2019

Après l’entrée en vigueur de la Directive Distribution d’Assurance en octobre 2018 et de l’obligation de formation le 23 février 2019, place aux contrôles !

L’autorité de référence en charge de ces contrôles, l’ACPR, réalise chaque année des contrôles sur les intermédiaires notamment sur la manière dont ils exercent leur activité (protection de la clientèle) ainsi que sur les dispositifs mis en place pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Nous avons mis en lumière 4 points clés à connaitre pour se préparer et anticiper un contrôle de l’ACPR.

1. Identifier le type de contrôle

Il faut distinguer deux types de contrôles menés par l’ACPR : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place. Le premier correspond à l’examen approfondi des états comptables et prudentiels transmis par les organismes d’assurance et permet à l’ACPR de nourrir son analyse et d’évaluer la situation des organismes.

Le contrôle sur place se détermine en premier lieu suite aux résultats des contrôles sur pièces : qualité des pièces fournies, situation financière de l’organisme, … Il est également influencé par la qualité et la teneur des témoignages des assurés, ainsi que par des questions d’actualité réglementaire (comme la DDA) ou juridique qui imposent à l’ACPR de vérifier certains points de mise en conformité. Il a pour objectif de donner une appréciation critique sur le fonctionnement de l’organisme et de l’application de la réglementation.

Lors de ce contrôle fixé par le Secrétaire général et à qui il appartient de déterminer le programme du contrôle et les personnes concernés, les points suivants sont analysés :

  • Le niveau de provisionnement et le respect des règles prudentielles ;
  • La qualité de la gestion ;
  • Les règles de gouvernance ;
  • Les outils, les procédures ;
  • La réassurance ;
  • La connaissance et la maîtrise des risques ;
  • La solvabilité prospective de l’organisme.

Le Secrétaire général est en droit d’étendre le contrôle sur place à diverses entités (filiales, succursale…) et aux personnes morales qui y sont rattachées.

2. S’informer des points de vigilance

Lors de ses contrôles, l’ACPR s’attarde sur certains axes, notamment sur :

  • La qualité des informations précontractuelles transmises aux prospects : est-ce que la nature et le contenu du service offert par l’intermédiaire est-il clair ?
  • Le recueil des exigences et des besoins clients: est-ce que le conseil fourni aux clients par l’intermédiaire est en adéquation avec ses besoins ?
  • Les conditions d’accès à la profession: quel calcul pour la garantie financière ? Est-ce que l’intermédiaire respecte les obligations de capacité professionnelle et de formation continue, notamment la nouvelle obligation de 15 heures annuelles.
  • Autre point de vigilance depuis l’entrée en vigueur de la DDA: quelles mesures sont prises pour éviter le conflit d’intérêts entre l’intermédiaire et le client ? Quelles modalités de rémunération pour les distributeurs ? Et quel dispositif de gouvernance et de surveillance des produits a été mis en place ?

3. Comprendre et anticiper le déroulement du contrôle

Le contrôle est annoncé à l’intermédiaire par courrier signé par le Secrétaire Général et marque le lancement de la mission de contrôle. Les équipes de contrôle ne restent que quelques jours dans les locaux de la société. Ce temps est dédié à des entretiens et à l’échange sur les documents transmis et les outils de commercialisation. Certains contrôles peuvent se dérouler entièrement à distance, par le biais d’échanges de documents et d’entretiens téléphoniques. La durée du contrôle dépend entièrement de la société et de sa rapidité à répondre aux demandes de l’équipe de contrôle.

Une fois, le travail d’investigation terminé, le responsable de mission prend le temps lors d’un entretien de faire part des principaux constats. Un rapport est ensuite conçu et adressé à l’intermédiaire qui dispose de 2 semaines pour y répondre. Sa réponse sera intégrée dans le rapport final.

A la suite du contrôle, une lettre est envoyée demandant la mise en place de certaines actions correctrices sur tout ou partie des points constatés lors du contrôle. Le secrétaire général peut proposer au collège de l’ACPR une mesure de police administrative ou l’ouverture d’une procédure de sanction s’il estime que ce soit fondé.

4. Connaitre ses droits et ceux des contrôleurs

Il est important de connaitre lors de contrôle les droits et obligations des deux parties pour les faire valoir et entendre en cas de fautes.

Pour les contrôleurs, leur statut leur donne accès à certains droits, notamment le :

  • Droit d’accès aux locaux professionnels
  • Droit de se faire communiquer tout renseignement ou document
  • Droit de s’entretenir avec toute personne
  • Droit de dresser des procès-verbaux
  • Droit de demander des renseignements aux commissaires aux comptes

Les contrôleurs sont soumis cependant à certaines obligations comme l’intégrité (aucunes condamnations du code monétaire et financier), le secret professionnel, le désintéressement et l’absence de conflits d’intérêts.

Du côté des contrôlés, la loi leur donne droit de :

  • Être informé du début des contrôles sur place
  • Faire valoir ses observations sur le projet de rapport
  • Être informé des résultats des contrôles sur place

Comme pour les contrôleurs, les contrôlés sont soumis à certaines obligations notamment de permettre à l’ACPR d’exercer l’ensemble des pouvoirs de contrôle prévus par les dispositions législatives et réglementaire et d’assurer la confidentialité des documents communiqués par l’ACPR.

DII vous accompagne dans votre mise en conformité sur la Directive Distribution d’Assurance et sur votre obligation de formation. Contactez-nous pour nous poser directement vos questions, notre conseiller pédagogique DDA prendra le temps d’y répondre.

Sources :

ACPR, Charte de conduite d’une mission de contrôle sur place, juin 2014 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/2014-charte-de-conduite-mission-controle-sur-place-acpr.pdf

la revue DDA

[Webinar] Tout ce que vous devez savoir sur la DDA en 30 min

Juin 26, 2019

la revue DDA

Revivez notre webinar !

Publié le 27/06/2019

Revivez notre webinar « Tout ce que vous devez savoir de la DDA en 30 min » du 21 juin 2019 avec l’intervention de Paul Jaulin et Jean-Christophe Pujos : un panorama complet de 30 minutes sur l’obligation de formation prévue par la DDA.

AU PROGRAMME

• Enjeux et opportunités de la Directive Distribution d’Assurance
• Benchmark et bonnes pratiques : tous concernés par DDA !
  Retour sur la conférence DDA organisée par DII le 21 mai 2019 en présence de l’ACPR et l’EIOPA.
• Zoom sur l’obligation de formation du 23 février 2019
  Qui, quoi, où, pourquoi, quand, comment : nos recommandations.
• Décryptage des points de vigilance et pièges à éviter
• DDA : l’actualité brûlante à ne pas rater

[Replay] Tout ce que vous devez savoir sur la DDA en 30 min

Ce webinar a permis aux participants de poser leurs questions quant à l’application de la DDA notamment sur la validation des acquis, les pénalités encourues en cas de non conformité et les collaborateurs concernés par l’obligation de formation (managers, stagiaires, nouvelles recrues…)

Une question ? N’hésitez pas à nous contacter ! Notre conseiller pédagogique DDA vous répondra dans les plus brefs délais pour vous accompagner dans votre mise en conformité.

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L’ACPR met en garde sur la vente de contrats d’assurance à distance

Oct 10, 2019

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L’ACPR met en garde sur la vente de contrats d’assurance à distance

Faites votre demande dès aujourd’hui afin de former vos équipes avant la fin de l’année et répondre à votre obligation de 15 heures annuelle !

Publié le 10/10/2019

Alors que la Directive Distribution d’Assurance souffle sa première bougie, l’ACPR publie le 09 octobre 2019, une note mettant en garde sur les pratiques des acteurs du secteur de l’assurance concernant la vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique.

L’autorité de contrôle a souligné lors de notre conférence « DDA, 8 mois après » en mai dernier, qu’en tant que superviseur il devait veiller à ce que les relations de confiance entre client et intermédiaire d’assurance perdurent et se renforcent.

Dans son communiqué, l’ACPR alerte sur ce lien de confiance et appelle les acteurs du secteur de l’assurance à préserver les intérêts des personnes démarchées. Le superviseur rappelle que la commercialisation de ce type de contrats à distance est soumise à l’obligation d’information et du devoir de conseil de qualité.

L’ACPR fait l’observation que les personnes âgées constituent une part conséquente de cette prospection et qu’aucune précaution particulière n’est pris vis-à-vis de cette « clientèle potentiellement vulnérable ».

L’autorité de contrôle fait part de ses observations sur les pratiques douteuses de certains professionnels :

  • Certains transmettent des informations fausses aux consommateurs notamment sur leur identité et le motif de leur appel;
  • D’autres ne communiquent pas les documents précontractuels avant la conclusion du contrat;
  • Des professionnels font l’impasse sur une information « fiable, complète et compréhensible sur la nature et l’étendue des garanties proposées, sur les modalités du contrat et sur la faculté de renonciation » des consommateurs;
  • Certains démarcheurs ne s’encombrent pas d’acquérir le consentement des personnes prospectées et certains cas montrent que les vendeurs signent électroniquement le contrat en « lieu et en place du consommateur » via par exemple la saisie d’un code envoyé par SMS;
  • Et pour terminer, l’ACPR met en lumière la manière dont certains professionnels traitent les réclamations et notamment sur leur non-respect « du délai légal de renonciation à des personnes contestant leur consentement au contrat ».

Il y a encore un long chemin à effectuer pour certains professionnels du secteur de l’assurance avant d’être conforme à la DDA ! La formation est un levier impactant pour pallier à ce type de comportement, le client doit être mis au cœur de votre dispositif de formation pour 2020 !

Découvrez le programme de notre formation en présentiel 100% « DDA compliant », le  5 & 6 décembre 2019 ou contactez notre conseiller pédagogique DDA pour vous accompagner dans la création de programme sur mesures pour vos équipes.

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Votre service marketing est-il concerné par la DDA ?

Jan 24, 2019

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Votre service marketing est-il concerné par la DDA ?

Publié le 24/01/2019

Votre service marketing, au cœur de la conception et commercialisation du produit, est-il soumis à la Directive Distribution d’Assurance ?

S’il n’est pas directement concerné, notamment par les 15h de formation obligatoires, votre service marketing a tout intérêt à se mettre au diapason avec les obligations de la DDA afin de rendre le travail des distributeurs fluide et clair.

La directive européenne aborde dans son texte réglementaire la gouvernance et surveillance des produits. Ainsi, les entreprises d’assurance se doivent d’appliquer un processus de validation de chaque produit et d’adaptation si des changements doivent être apportés. Elles doivent déterminer un marché cible et mettre en place une stratégie de distribution pertinente et cohérente.

Une évaluation des risques des produits sur le marché doit être conduite pour déterminer par la suite des mesures raisonnables. Les entreprises d’assurance et distributeurs doivent être attentifs aux fluctuations du marché et évaluer si les produits sont toujours adaptés aux besoins et attentes de la clientèle cible.

Vos équipes marketing sont donc indirectement concernées par la réglementation DDA et doivent avoir en tête que chaque produit déjà créé ou en cours de création doivent être en concordance avec les attentes et besoin du marché. Qu’est-ce-que cela implique pour vos actions marketing ?

  • Entreprendre une veille régulière du marché de l’assurance pour s’assurer que les produits proposés sont toujours conformes aux attentes du client
  • Adopter une stratégie « customer-centric » : revoir sa politique de service client, sonder les assurés pour comprendre leurs besoins, co-créer avec eux des produits qui répondront à leurs attentes, …
  • Penser image de marque : le secteur de l’assurance est en pleine mutation et la valeur ajoutée d’une marque se fera par les produits proposés mais également par la satisfaction client et l’image de marque. Soignez-la !

L’application de la Directive Distribution d’Assurance nécessite de nombreux ajustements et donc d’être informé régulièrement.
DII vous accompagne dans la mise en œuvre de votre obligation de formation DDA. Contactez-nous pour nous poser directement vos questions, notre conseiller pédagogique DDA prendra le temps d’y répondre.

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