4 points clés pour se préparer à un contrôle de l’ACPR

Mai 16, 2019 by acollas in  Actualité

la revue DDA

4 points clés pour se préparer à un contrôle de l’ACPR

Publié le 16/05/2019

Après l’entrée en vigueur de la Directive Distribution d’Assurance en octobre 2018 et de l’obligation de formation le 23 février 2019, place aux contrôles !

L’autorité de référence en charge de ces contrôles, l’ACPR, réalise chaque année des contrôles sur les intermédiaires notamment sur la manière dont ils exercent leur activité (protection de la clientèle) ainsi que sur les dispositifs mis en place pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Nous avons mis en lumière 4 points clés à connaitre pour se préparer et anticiper un contrôle de l’ACPR.

1. Identifier le type de contrôle

Il faut distinguer deux types de contrôles menés par l’ACPR : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place. Le premier correspond à l’examen approfondi des états comptables et prudentiels transmis par les organismes d’assurance et permet à l’ACPR de nourrir son analyse et d’évaluer la situation des organismes.

Le contrôle sur place se détermine en premier lieu suite aux résultats des contrôles sur pièces : qualité des pièces fournies, situation financière de l’organisme, … Il est également influencé par la qualité et la teneur des témoignages des assurés, ainsi que par des questions d’actualité réglementaire (comme la DDA) ou juridique qui imposent à l’ACPR de vérifier certains points de mise en conformité. Il a pour objectif de donner une appréciation critique sur le fonctionnement de l’organisme et de l’application de la réglementation.

Lors de ce contrôle fixé par le Secrétaire général et à qui il appartient de déterminer le programme du contrôle et les personnes concernés, les points suivants sont analysés :

  • Le niveau de provisionnement et le respect des règles prudentielles ;
  • La qualité de la gestion ;
  • Les règles de gouvernance ;
  • Les outils, les procédures ;
  • La réassurance ;
  • La connaissance et la maîtrise des risques ;
  • La solvabilité prospective de l’organisme.

Le Secrétaire général est en droit d’étendre le contrôle sur place à diverses entités (filiales, succursale…) et aux personnes morales qui y sont rattachées.

2. S’informer des points de vigilance

Lors de ses contrôles, l’ACPR s’attarde sur certains axes, notamment sur :

  • La qualité des informations précontractuelles transmises aux prospects : est-ce que la nature et le contenu du service offert par l’intermédiaire est-il clair ?
  • Le recueil des exigences et des besoins clients: est-ce que le conseil fourni aux clients par l’intermédiaire est en adéquation avec ses besoins ?
  • Les conditions d’accès à la profession: quel calcul pour la garantie financière ? Est-ce que l’intermédiaire respecte les obligations de capacité professionnelle et de formation continue, notamment la nouvelle obligation de 15 heures annuelles.
  • Autre point de vigilance depuis l’entrée en vigueur de la DDA: quelles mesures sont prises pour éviter le conflit d’intérêts entre l’intermédiaire et le client ? Quelles modalités de rémunération pour les distributeurs ? Et quel dispositif de gouvernance et de surveillance des produits a été mis en place ?

3. Comprendre et anticiper le déroulement du contrôle

Le contrôle est annoncé à l’intermédiaire par courrier signé par le Secrétaire Général et marque le lancement de la mission de contrôle. Les équipes de contrôle ne restent que quelques jours dans les locaux de la société. Ce temps est dédié à des entretiens et à l’échange sur les documents transmis et les outils de commercialisation. Certains contrôles peuvent se dérouler entièrement à distance, par le biais d’échanges de documents et d’entretiens téléphoniques. La durée du contrôle dépend entièrement de la société et de sa rapidité à répondre aux demandes de l’équipe de contrôle.

Une fois, le travail d’investigation terminé, le responsable de mission prend le temps lors d’un entretien de faire part des principaux constats. Un rapport est ensuite conçu et adressé à l’intermédiaire qui dispose de 2 semaines pour y répondre. Sa réponse sera intégrée dans le rapport final.

A la suite du contrôle, une lettre est envoyée demandant la mise en place de certaines actions correctrices sur tout ou partie des points constatés lors du contrôle. Le secrétaire général peut proposer au collège de l’ACPR une mesure de police administrative ou l’ouverture d’une procédure de sanction s’il estime que ce soit fondé.

4. Connaitre ses droits et ceux des contrôleurs

Il est important de connaitre lors de contrôle les droits et obligations des deux parties pour les faire valoir et entendre en cas de fautes.

Pour les contrôleurs, leur statut leur donne accès à certains droits, notamment le :

  • Droit d’accès aux locaux professionnels
  • Droit de se faire communiquer tout renseignement ou document
  • Droit de s’entretenir avec toute personne
  • Droit de dresser des procès-verbaux
  • Droit de demander des renseignements aux commissaires aux comptes

Les contrôleurs sont soumis cependant à certaines obligations comme l’intégrité (aucunes condamnations du code monétaire et financier), le secret professionnel, le désintéressement et l’absence de conflits d’intérêts.

Du côté des contrôlés, la loi leur donne droit de :

  • Être informé du début des contrôles sur place
  • Faire valoir ses observations sur le projet de rapport
  • Être informé des résultats des contrôles sur place

Comme pour les contrôleurs, les contrôlés sont soumis à certaines obligations notamment de permettre à l’ACPR d’exercer l’ensemble des pouvoirs de contrôle prévus par les dispositions législatives et réglementaire et d’assurer la confidentialité des documents communiqués par l’ACPR.

DII vous accompagne dans votre mise en conformité sur la Directive Distribution d’Assurance et sur votre obligation de formation. Contactez-nous pour nous poser directement vos questions, notre conseiller pédagogique DDA prendra le temps d’y répondre.

Sources :

ACPR, Charte de conduite d’une mission de contrôle sur place, juin 2014 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/2014-charte-de-conduite-mission-controle-sur-place-acpr.pdf

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Les 5 questions que vous vous posez sur l’obligation de formation DDA

Juin 27, 2019

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Les 5 questions que vous vous posez le plus sur l’obligation de formation de la DDA

Publié le 27/06/2019

Nous avons interrogé plusieurs acteurs de l’assurance : courtiers, assureurs, mutuelles, sociétés de gestion, banques, institutions de prévoyance… et avons retenu 5 questions clés que vous vous posez régulièrement quant à la DDA !

1. Qui est la population cible ?

L’obligation de formation DDA concerne tous les distributeurs de produits d’assurance. Mais regardons ensemble quels sont les cas spécifiques qui peuvent poser question :

  • Qu’en est-il des stagiaires ?
  • Comment devons-nous intégrer les nouvelles recrues en cours d’année à la formation DDA ?
  • Les conseillers proposant des offres d’assurance à destination des entreprises sont-ils concernés ?
  • Et pour les assistants commerciaux ?

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à regarder le replay de notre webinar ou de contacter directement notre conseiller pédagogique DDA sur intra@dii.eu.

 2. Quelles thématiques sont éligibles à la formation DDA ?

L’ACPR, lors de notre conférence « DDA, 8 mois après » du 21 mai dernier, à revenir sur la nécessité d’améliorer le devoir de conseil, la transparence et l’information du consommateur . Trois thématiques phares auxquelles la formation DDA devra répondre.

Pourquoi ? La Directive Distribution d’Assurance a d’abord pour but de protéger le consommateur. La formation est un des moyens retenus pour réussir ce challenge. L’objectif est de permettre à vos équipes de monter en compétences et d’améliorer ainsi l’information de vos conseillers qui sera ensuite transmises aux consommateurs.

Pour ce faire, le contenu de la formation DDA doit être adapté à la structure de vos équipes et aux produits vendus.

Vous pouvez vous référer à l’arrêté du 26 septembre qui liste les 4 types de compétences professionnelles qui pourront être prises en compte dans l’élaboration de la formation DDA.

3. Est-ce que 15h en distanciel, ce n’est pas trop ?

En tant qu’organisme de formation, nous préconisons de diversifier les formats de formation pour une meilleure intégration de l’information et pour donner une certaine dynamique à la formation DDA.

Le blended learning, mélange de présentiel et de e-learning, est la combinaison parfaite pour former vos équipes sur des sujets réglementaires tel que la DDA. Pour en savoir plus sur cette offre, suivez ce lien !

4. On me parle de certification et de traçabilité, que dois-je faire ?

Aucune certification n’est obligatoire, il est cependant important de pouvoir tracer les actions réalisées notamment par le biais de feuilles d’émargement, de l’attestation de formation dans des formations en présentiel, ou grâce aux résultats des tests et le temps de connexion pour des formations en e-learning.

La traçabilité doit être claire, c’est ce que regardera l’ACPR lors d’un contrôle. Le service RH se doit de vérifier à titre individuel que chaque personne concernée par l’obligation de formation a bien suivi la formation.

En ayant recours à un organisme de formation extérieur comme DII, vous aurez la certitude de disposer de l’ensemble des documents nécessaires une fois la formation dispensée.

5. Mes équipes sont souvent en formation, comment rendre l’action de formation dynamique, moderne ?

Dans ce type de formation, il est important de favoriser l’échange et le retour d’expérience, et les formations en présentiel sont probablement celles qui permettent le plus de convivialité et d’interactivité !

Vous pouvez également opter pour un parcours de formation sur plusieurs semaines ou sur plusieurs mois pour espacer les sessions de formation, laisser le temps de la réflexion et de l’intégration des compétences.

Si vous n’avez pas eu toutes les réponses à vos questions, n’hésitez pas à nous contacter ! Notre conseiller pédagogique DDA vous répondra dans les plus brefs délais pour vous accompagner dans votre mise en conformité.

Une question ? N’hésitez pas à nous contacter ! Notre conseiller pédagogique DDA vous répondra dans les plus brefs délais pour vous accompagner dans votre mise en conformité.

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Petit-déjeuner DDA : comment faire face à l’obligation de formation ?

Déc 06, 2018

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Petit-déjeuner DDA : comment faire face à l’obligation de formation ?

Publié le 12/12/2018

Le 4 décembre 2018, DII a convié plusieurs acteurs de l’assurance à venir échanger autour d’un petit-déjeuner sur l’obligation de formation prévue par la Directive Distribution d’Assurance.

Au programme :

  • Retour sur la Directive Distribution d’Assurance ;
  • Définition et analyse des problématiques des participants ;
  • Échanges & retours d’expérience

Cette matinée riche en retours d’expérience a permis à tous de mieux identifier les principales problématiques rencontrées aujourd’hui. Certaines zones autour de la DDA sont encore floues et vous êtes encore nombreux à ne pas trouver réponses à toutes vos questions.

Voici quelques conseils afin de mieux opérer la mise en place de la DDA dans votre entreprise :

– Déterminez la population ciblée par la DDA
Pour rappel, la DDA concerne tous les distributeurs des produits d’assurance.

– Choisissez un format adapté à la taille de votre entreprise

Il est important de bien choisir son parcours de formation en fonction de la taille de votre entreprise.

  • Nous préconisons pour les entreprises de moins de 5 salariés ou les indépendants, de participer à des formations inter-entreprises. La formation pourra se faire sur 2 jours !
  • Pour les entreprises entre 6 et 30 salariés, nous proposons de favoriser les formations intra-entreprises. Dans vos locaux, ce format sera plus pratique et à moindre coûts.
  • Pour les entreprises de plus de 30 salariés et celles dont les populations sont dispersées, favorisez un mix e-learning et formation intra-entreprise. Ce parcours de formation vous permettra de mettre en commun certaines ressources et de penser à des formats de plus grande taille comme des conférences.

A savoir : un format 100% e-learning sur 15 heures pourrait ne pas fournir une formation assez qualitative à vos collaborateurs. En effet, l’échange avec le formateur, l’étude de cas pratiques, le retour d’expériences d’autres participants… sont des facteurs importants à la bonne intégration et mémorisation du contenu de la formation.

DII vous accompagne dans la mise en œuvre de votre obligation de formation DDA.
Contactez-nous pour nous poser directement vos questions, notre conseiller pédagogique DDA prendra le temps d’y répondre.

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Zoom sur la formation DDA

Déc 06, 2018

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Zoom sur la formation DDA

Publié le 27/11/2018

Rencontrez dans cette courte vidéo notre expert formateur Julien Commarieu qui nous explique les fondamentaux et les changements qu’impliquent la DDA.

Julien Commarieu est Directeur Associé au sein du cabinet 99 advisory.
Il mène  depuis plusieurs années des missions d’expertise réglementaire
et de conseil  en organisation auprès d’assureurs, de banques et de sociétés de gestion.

Il anime la formation Directive Distribution d’Assurance chez DII et vous dévoile les grands points qui vont être abordés lors de ces 2 journées qui répondront aux 15h d’obligation de formation :

  1. Cibler les personnes concernées dans l’entreprise des participants
  2. Mesurer l’impact de la DDA sur ces personnes concernées
  3. Étudier la Directive européenne à travers des cas pratiques d’implémentation du texte par rapport à la problématique de chaque participant
  4. Se former sur les fondamentaux de la Directive Distribution d’Assurance et être conforme avec l’obligation de formation

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