4 points clés pour se préparer à un contrôle de l’ACPR

Mai 16, 2019 by acollas in  Actualité

la revue DDA

4 points clés pour se préparer à un contrôle de l’ACPR

Publié le 16/05/2019

Après l’entrée en vigueur de la Directive Distribution d’Assurance en octobre 2018 et de l’obligation de formation le 23 février 2019, place aux contrôles !

L’autorité de référence en charge de ces contrôles, l’ACPR, réalise chaque année des contrôles sur les intermédiaires notamment sur la manière dont ils exercent leur activité (protection de la clientèle) ainsi que sur les dispositifs mis en place pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Nous avons mis en lumière 4 points clés à connaitre pour se préparer et anticiper un contrôle de l’ACPR.

1. Identifier le type de contrôle

Il faut distinguer deux types de contrôles menés par l’ACPR : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place. Le premier correspond à l’examen approfondi des états comptables et prudentiels transmis par les organismes d’assurance et permet à l’ACPR de nourrir son analyse et d’évaluer la situation des organismes.

Le contrôle sur place se détermine en premier lieu suite aux résultats des contrôles sur pièces : qualité des pièces fournies, situation financière de l’organisme, … Il est également influencé par la qualité et la teneur des témoignages des assurés, ainsi que par des questions d’actualité réglementaire (comme la DDA) ou juridique qui imposent à l’ACPR de vérifier certains points de mise en conformité. Il a pour objectif de donner une appréciation critique sur le fonctionnement de l’organisme et de l’application de la réglementation.

Lors de ce contrôle fixé par le Secrétaire général et à qui il appartient de déterminer le programme du contrôle et les personnes concernés, les points suivants sont analysés :

  • Le niveau de provisionnement et le respect des règles prudentielles ;
  • La qualité de la gestion ;
  • Les règles de gouvernance ;
  • Les outils, les procédures ;
  • La réassurance ;
  • La connaissance et la maîtrise des risques ;
  • La solvabilité prospective de l’organisme.

Le Secrétaire général est en droit d’étendre le contrôle sur place à diverses entités (filiales, succursale…) et aux personnes morales qui y sont rattachées.

2. S’informer des points de vigilance

Lors de ses contrôles, l’ACPR s’attarde sur certains axes, notamment sur :

  • La qualité des informations précontractuelles transmises aux prospects : est-ce que la nature et le contenu du service offert par l’intermédiaire est-il clair ?
  • Le recueil des exigences et des besoins clients: est-ce que le conseil fourni aux clients par l’intermédiaire est en adéquation avec ses besoins ?
  • Les conditions d’accès à la profession: quel calcul pour la garantie financière ? Est-ce que l’intermédiaire respecte les obligations de capacité professionnelle et de formation continue, notamment la nouvelle obligation de 15 heures annuelles.
  • Autre point de vigilance depuis l’entrée en vigueur de la DDA: quelles mesures sont prises pour éviter le conflit d’intérêts entre l’intermédiaire et le client ? Quelles modalités de rémunération pour les distributeurs ? Et quel dispositif de gouvernance et de surveillance des produits a été mis en place ?

3. Comprendre et anticiper le déroulement du contrôle

Le contrôle est annoncé à l’intermédiaire par courrier signé par le Secrétaire Général et marque le lancement de la mission de contrôle. Les équipes de contrôle ne restent que quelques jours dans les locaux de la société. Ce temps est dédié à des entretiens et à l’échange sur les documents transmis et les outils de commercialisation. Certains contrôles peuvent se dérouler entièrement à distance, par le biais d’échanges de documents et d’entretiens téléphoniques. La durée du contrôle dépend entièrement de la société et de sa rapidité à répondre aux demandes de l’équipe de contrôle.

Une fois, le travail d’investigation terminé, le responsable de mission prend le temps lors d’un entretien de faire part des principaux constats. Un rapport est ensuite conçu et adressé à l’intermédiaire qui dispose de 2 semaines pour y répondre. Sa réponse sera intégrée dans le rapport final.

A la suite du contrôle, une lettre est envoyée demandant la mise en place de certaines actions correctrices sur tout ou partie des points constatés lors du contrôle. Le secrétaire général peut proposer au collège de l’ACPR une mesure de police administrative ou l’ouverture d’une procédure de sanction s’il estime que ce soit fondé.

4. Connaitre ses droits et ceux des contrôleurs

Il est important de connaitre lors de contrôle les droits et obligations des deux parties pour les faire valoir et entendre en cas de fautes.

Pour les contrôleurs, leur statut leur donne accès à certains droits, notamment le :

  • Droit d’accès aux locaux professionnels
  • Droit de se faire communiquer tout renseignement ou document
  • Droit de s’entretenir avec toute personne
  • Droit de dresser des procès-verbaux
  • Droit de demander des renseignements aux commissaires aux comptes

Les contrôleurs sont soumis cependant à certaines obligations comme l’intégrité (aucunes condamnations du code monétaire et financier), le secret professionnel, le désintéressement et l’absence de conflits d’intérêts.

Du côté des contrôlés, la loi leur donne droit de :

  • Être informé du début des contrôles sur place
  • Faire valoir ses observations sur le projet de rapport
  • Être informé des résultats des contrôles sur place

Comme pour les contrôleurs, les contrôlés sont soumis à certaines obligations notamment de permettre à l’ACPR d’exercer l’ensemble des pouvoirs de contrôle prévus par les dispositions législatives et réglementaire et d’assurer la confidentialité des documents communiqués par l’ACPR.

DII vous accompagne dans votre mise en conformité sur la Directive Distribution d’Assurance et sur votre obligation de formation. Contactez-nous pour nous poser directement vos questions, notre conseiller pédagogique DDA prendra le temps d’y répondre.

Sources :

ACPR, Charte de conduite d’une mission de contrôle sur place, juin 2014 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/2014-charte-de-conduite-mission-controle-sur-place-acpr.pdf

la revue DDA

Autorégulation et DDA : êtes-vous à jour ?

Avr 26, 2019

la revue DDA

Autorégulation et DDA : êtes-vous à jour ?

Publié le 25/04/2019

Le projet de réforme d’autorégulation est en cours d’adoption au parlement et imposera aux courtiers de nouvelles obligations et pratiques à partir du 1er janvier 2020. Zoom sur cette réforme dont certains ignorent tout !

EN QUOI CONSISTE-T-ELLE ?

Cette nouvelle réforme prévoit une refonte des conditions d’exercice du courtage par la création d’associations auxquelles les courtiers seront tenus d’adhérer. Leur rôle sera d’assurer à tous les courtiers l’accès à des moyens de médiation vis-à-vis des clients, de vérifier les conditions d’entrée à la profession et également d’accompagner les courtiers sur certains pans de la Directive Distribution d’Assurance.

QUEL LIEN AVEC LA DIRECTIVE DISTRIBUTION D’ASSURANCE ?

L’un des rôles phare de ces associations sera d’accompagner les courtiers sur l’obligation de formation induite par la DDA. Si l’article 12 de la directive européenne donne à l’ACPR le rôle de contrôle, les associations créées suite à cette réforme auront, elles, un rôle de conseil et d’accompagnement. Si ce dernier venait à échouer, leur mission sera d’avertir l’ACPR et ainsi répondre à leur devoir de vigilance.

Ce projet de réforme est né suite à la transposition de la Directive Distribution d‘Assurance. En effet, la DDA a permis de déceler plusieurs difficultés de la part des professionnels à faire face aux exigences européennes. Il y a un réel besoin d’accompagnement des courtiers souvent peu représentés dans les syndicats. L’obligation d’adhésion à une association permettrait aux courtiers, dont 90% des structures sont des TPE, d’être représentés et accompagnés.

Chez DII, nous proposons des formations sur mesure en présentiel et en blended learning (présentiel combiné au e-learning) dans vos locaux ou dans nos salles de formation, vous pouvez former vos collaborateurs avec un programme déjà construit ou à co-construire ensemble selon vos besoins.

Pour en savoir plus, contactez notre conseiller pédagogique !

la revue DDA

Formation DDA : quel est le format idéal pour vos équipes ?

Oct 24, 2019

la revue DDA

Formation DDA : quel est le format idéal pour vos équipes ?

Publié le 24/10/2019

L’obligation de formation induite par la Directive Distribution d’Assurance ne doit pas être un casse-tête !

Après des retours d’expérience de nos clients et des témoignages, nous avons enfin la réponse à votre question : quel format choisir pour mes équipes ?

Du 100% e-learning : des retours négatifs

Nous avons eu l’opportunité d’échanger avec différents acteurs du secteur de l’assurance et de récolter leurs retours d’expérience sur les formations 100% e-learning.

La grande majorité sont déçus, pourquoi ? Parce que vous, acteurs de l’assurance, êtes soumis à de fortes réglementations qui vous obligent à être constamment formés sur de nouveaux sujets.

Le manque d’échanges sur ce format en distanciel est très contraignant puisqu’il ne vous permet pas de questionner votre formateur sur des points sensibles et ne vous laisse pas l’occasion de vous interroger sur le champs des possibles.

Vous trouvez également ce format très rébarbatif et difficile à assimiler car il ne vous invite pas à aller plus loin dans votre formation et manque de challenges.

Le Blended, toujours le Blended !

En effet, la formation en blended learning est le format que préfère nos clients !

Et pour cause, celui-ci mélange l’aspect ludique du e-learning et l’interaction du présentiel. Pouvoir échanger avec son formateur et obtenir des réponses concrètes est primordial dans le processus d’apprentissage et d’assimilation des informations.

 

Chez DII, nous proposons un e-learning de 2 heures traitant de la partie réglementaire de la DDA.

Pourquoi ce choix ? Nous pensons qu’elle est informative et vous donne les aspects généraux de la directive.

La formation en présentiel de 13 heures vient compléter ce e-learning pour donner plus de précisions et aborder les sujets phares sur lesquels vous souhaitez former vos collaborateurs.

Toutes nos formations en blended learning sont sur-mesure car chaque produit et chaque équipe est différente. Nous souhaitons adapter le contenu de la formation en fonction de vos besoins pour vous assurer une formation de qualité et motiver vos équipes.

Vous souhaitez former vos équipes sur la Directive Distribution d’Assurance ? Notre conseiller pédagogique se tient à votre disposition !

la revue DDA

DDA : faisons le point ensemble !

Déc 27, 2018

la revue DDA

Faisons le point ensemble !

Publié le 04/02/2019

La deuxième échéance importante de la Directive européenne arrive à grand pas et dans quelques jours, vous, acteurs du secteur de l’assurance, seront soumis à une obligation de formation de 15 heures par an.

Afin d’évaluer votre niveau de connaissance sur le sujet de la DDA, notre équipe vous convie à participer à ce test de connaissance en 6 questions. L’occasion de faire une pause et de voir si vous et vos collaborateurs connaissent les fondamentaux.

Faisons le point ensemble avec ce premier test de connaissance !

DII vous accompagne dans la mise en œuvre de votre obligation de formation DDA.
Contactez-nous pour nous poser directement vos questions, notre conseiller pédagogique DDA prendra le temps d’y répondre.

la revue DDA