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L’ACPR met en garde sur la vente de contrats d’assurance à distance

Faites votre demande dès aujourd’hui afin de former vos équipes avant la fin de l’année et répondre à votre obligation de 15 heures annuelle !

Publié le 10/10/2019

Alors que la Directive Distribution d’Assurance souffle sa première bougie, l’ACPR publie le 09 octobre 2019, une note mettant en garde sur les pratiques des acteurs du secteur de l’assurance concernant la vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique.

L’autorité de contrôle a souligné lors de notre conférence « DDA, 8 mois après » en mai dernier, qu’en tant que superviseur il devait veiller à ce que les relations de confiance entre client et intermédiaire d’assurance perdurent et se renforcent.

Dans son communiqué, l’ACPR alerte sur ce lien de confiance et appelle les acteurs du secteur de l’assurance à préserver les intérêts des personnes démarchées. Le superviseur rappelle que la commercialisation de ce type de contrats à distance est soumise à l’obligation d’information et du devoir de conseil de qualité.

L’ACPR fait l’observation que les personnes âgées constituent une part conséquente de cette prospection et qu’aucune précaution particulière n’est pris vis-à-vis de cette « clientèle potentiellement vulnérable ».

L’autorité de contrôle fait part de ses observations sur les pratiques douteuses de certains professionnels :

  • Certains transmettent des informations fausses aux consommateurs notamment sur leur identité et le motif de leur appel;
  • D’autres ne communiquent pas les documents précontractuels avant la conclusion du contrat;
  • Des professionnels font l’impasse sur une information « fiable, complète et compréhensible sur la nature et l’étendue des garanties proposées, sur les modalités du contrat et sur la faculté de renonciation » des consommateurs;
  • Certains démarcheurs ne s’encombrent pas d’acquérir le consentement des personnes prospectées et certains cas montrent que les vendeurs signent électroniquement le contrat en « lieu et en place du consommateur » via par exemple la saisie d’un code envoyé par SMS;
  • Et pour terminer, l’ACPR met en lumière la manière dont certains professionnels traitent les réclamations et notamment sur leur non-respect « du délai légal de renonciation à des personnes contestant leur consentement au contrat ».

Il y a encore un long chemin à effectuer pour certains professionnels du secteur de l’assurance avant d’être conforme à la DDA ! La formation est un levier impactant pour pallier à ce type de comportement, le client doit être mis au cœur de votre dispositif de formation pour 2020 !

Découvrez le programme de notre formation en présentiel 100% « DDA compliant », le  5 & 6 décembre 2019 ou contactez notre conseiller pédagogique DDA pour vous accompagner dans la création de programme sur mesures pour vos équipes.

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Zoom sur la formation DDA

Déc 06, 2018

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Zoom sur la formation DDA

Publié le 27/11/2018

Rencontrez dans cette courte vidéo notre expert formateur Julien Commarieu qui nous explique les fondamentaux et les changements qu’impliquent la DDA.

Julien Commarieu est Directeur Associé au sein du cabinet 99 advisory.
Il mène  depuis plusieurs années des missions d’expertise réglementaire
et de conseil  en organisation auprès d’assureurs, de banques et de sociétés de gestion.

Il anime la formation Directive Distribution d’Assurance chez DII et vous dévoile les grands points qui vont être abordés lors de ces 2 journées qui répondront aux 15h d’obligation de formation :

  1. Cibler les personnes concernées dans l’entreprise des participants
  2. Mesurer l’impact de la DDA sur ces personnes concernées
  3. Étudier la Directive européenne à travers des cas pratiques d’implémentation du texte par rapport à la problématique de chaque participant
  4. Se former sur les fondamentaux de la Directive Distribution d’Assurance et être conforme avec l’obligation de formation

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Les 5 questions que vous vous posez sur l’obligation de formation DDA

Juin 27, 2019

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Les 5 questions que vous vous posez le plus sur l’obligation de formation de la DDA

Publié le 27/06/2019

Nous avons interrogé plusieurs acteurs de l’assurance : courtiers, assureurs, mutuelles, sociétés de gestion, banques, institutions de prévoyance… et avons retenu 5 questions clés que vous vous posez régulièrement quant à la DDA !

1. Qui est la population cible ?

L’obligation de formation DDA concerne tous les distributeurs de produits d’assurance. Mais regardons ensemble quels sont les cas spécifiques qui peuvent poser question :

  • Qu’en est-il des stagiaires ?
  • Comment devons-nous intégrer les nouvelles recrues en cours d’année à la formation DDA ?
  • Les conseillers proposant des offres d’assurance à destination des entreprises sont-ils concernés ?
  • Et pour les assistants commerciaux ?

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à regarder le replay de notre webinar ou de contacter directement notre conseiller pédagogique DDA sur intra@dii.eu.

 2. Quelles thématiques sont éligibles à la formation DDA ?

L’ACPR, lors de notre conférence « DDA, 8 mois après » du 21 mai dernier, à revenir sur la nécessité d’améliorer le devoir de conseil, la transparence et l’information du consommateur . Trois thématiques phares auxquelles la formation DDA devra répondre.

Pourquoi ? La Directive Distribution d’Assurance a d’abord pour but de protéger le consommateur. La formation est un des moyens retenus pour réussir ce challenge. L’objectif est de permettre à vos équipes de monter en compétences et d’améliorer ainsi l’information de vos conseillers qui sera ensuite transmises aux consommateurs.

Pour ce faire, le contenu de la formation DDA doit être adapté à la structure de vos équipes et aux produits vendus.

Vous pouvez vous référer à l’arrêté du 26 septembre qui liste les 4 types de compétences professionnelles qui pourront être prises en compte dans l’élaboration de la formation DDA.

3. Est-ce que 15h en distanciel, ce n’est pas trop ?

En tant qu’organisme de formation, nous préconisons de diversifier les formats de formation pour une meilleure intégration de l’information et pour donner une certaine dynamique à la formation DDA.

Le blended learning, mélange de présentiel et de e-learning, est la combinaison parfaite pour former vos équipes sur des sujets réglementaires tel que la DDA. Pour en savoir plus sur cette offre, suivez ce lien !

4. On me parle de certification et de traçabilité, que dois-je faire ?

Aucune certification n’est obligatoire, il est cependant important de pouvoir tracer les actions réalisées notamment par le biais de feuilles d’émargement, de l’attestation de formation dans des formations en présentiel, ou grâce aux résultats des tests et le temps de connexion pour des formations en e-learning.

La traçabilité doit être claire, c’est ce que regardera l’ACPR lors d’un contrôle. Le service RH se doit de vérifier à titre individuel que chaque personne concernée par l’obligation de formation a bien suivi la formation.

En ayant recours à un organisme de formation extérieur comme DII, vous aurez la certitude de disposer de l’ensemble des documents nécessaires une fois la formation dispensée.

5. Mes équipes sont souvent en formation, comment rendre l’action de formation dynamique, moderne ?

Dans ce type de formation, il est important de favoriser l’échange et le retour d’expérience, et les formations en présentiel sont probablement celles qui permettent le plus de convivialité et d’interactivité !

Vous pouvez également opter pour un parcours de formation sur plusieurs semaines ou sur plusieurs mois pour espacer les sessions de formation, laisser le temps de la réflexion et de l’intégration des compétences.

Si vous n’avez pas eu toutes les réponses à vos questions, n’hésitez pas à nous contacter ! Notre conseiller pédagogique DDA vous répondra dans les plus brefs délais pour vous accompagner dans votre mise en conformité.

Une question ? N’hésitez pas à nous contacter ! Notre conseiller pédagogique DDA vous répondra dans les plus brefs délais pour vous accompagner dans votre mise en conformité.

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Nouvelles instructions de l’ACPR à l’ère du Covid-19

Mai 06, 2020

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Nouvelles instructions de l’ACPR à l’ère du Covid-19

Publié le 07/05/2020

L’ACPR a communiqué début avril 2020 sur 5 grands points face à la pandémie du Covid-19.

 

1. Elle assure continuer son travail en tant qu’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution tout au long du confinement notamment sur ses 3 axes de travail :

– AUTORISER : « les établissements financiers et les organismes d’assurance peuvent continuer de l’utiliser pour déposer une demande auprès de la direction des Autorisations de l’ACPR (agrément, autorisation, notification, déclaration). »

– CONTRÔLER : les équipes de l’ACPR continuent d’exercer leur mission de contrôle vis à vis des activités des établissements afin de « préserver la stabilité financière et assurer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ».

– PROTÉGER LA CLIENTÈLE : l’autorité de contrôle continue d’exercer sa vigilance face à la fraude provenant de personnes non agréées, à la bonne application des réglementations applicables aux produits bancaires et d’assurance (notamment la DDA) et aux litiges causés par des établissements financiers et des organismes d’assurance.

 

2. L’ACPR promet un assouplissement temporaire des conditions de remise des états de reporting du secteur de la banque.

L’autorité de contrôle a décidé dans ce contexte particulier, de laisser aux établissements ciblés un délai de remise des états de « reporting » prudentiels européens et de publication des informations destinées au public.

Pour plus d’informations concernant chaque reporting – SURFI, COREP, FINREP – vous pouvez vous référer au communiqué de l’ACPR disponible sur ce lien.

 

3. L’autorité lance un appel sur la distribution de dividendes

En effet, l’autorité de contrôle appelle les établissements financiers et les assureurs qui sont sous sa supervision à conserver des fonds propres pour soutenir l’économie de la France.

Elle évoque également quelques conditions  :

« L’ACPR invite donc les établissements de crédit relevant de sa supervision directe et les sociétés de financement, à veiller, au moins jusqu’au 1er octobre 2020 :
– à ce qu’aucun dividende ne soit versé et qu’aucun engagement irrévocable de verser des
dividendes ne soit pris pour les exercices 2019 et 2020;
– à ce qu’aucun rachat d’actions destiné à rémunérer les actionnaires n’ait lieu. »

L’ACPR met en garde : si la distribution de dividendes se fait, l’établissement devra s’en expliquer immédiatement auprès de l’autorité.

 

4. Elle met en garde également sur les risques d’arnaques

L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) et l’ACPR appellent les clients à une grande vigilance face au risque d’escroqueries dans le contexte de l’épidémie de covid-19 et rappelle les précautions et règles à observer avant tout investissement ou souscription.

 

5. Autres points d’attention pour les assureurs

– L’ACPR, en tant que gardien de la bonne relation entre Assurés et Assureurs, appelle les organismes d’assurance a privilégier leur relation avec leurs clients.

– L’autorité appelle à une gestion prudente des fonds propres des assureurs

Ne perdez pas de vue vos obligations liées à la formation sur la Directive Distribution d’Assurance ! Contactez notre conseiller pédagogique pour définir vos besoins en 2020 et répondre à l’obligation de formation de la directive européenne.

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